Consultation publique

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

  • le 17 août 2016

le changement aura t’il lieu ?

Jean Jacques Urvoas a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile dont il veut "renforcer la lisibilité, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages". Petit rappel : le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis... 1804, complétés par une jurisprudence importante. Le changement, c’est maintenant...

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