Football : Ben Arfa, (...)

Football : Ben Arfa, jouera, jouera pas ? Les textes sont clairs

Le Tribunal Administratif de Nice a confirmé la décision de la Ligue de football professionnel concernant l’international Ben Arfa, empêché d’évoluer sous les couleurs de club niçois cette saison. Retour sur ce litige.

On se souvient qu’Hatem Ben Arfa avait quitté le championnat d’Angleterre pour rejoindre, lors du mercato d’hiver, le club de Nice. Toutefois, une difficulté juridique est venue entraver les ambitions du joueur.

En effet, le règlement du Statut et du transfert des joueurs de la FIFA (Fédération Internationale de football association) est précis : il prévoit qu’ un joueur peut être enregistré auprès de trois clubs au maximum au cours d’une même saison.

Durant cette période, le joueur ne peut être qualifié pour jouer en matchs officiels que pour deux clubs. « A titre dérogatoire, un joueur transféré d’un club à un autre appartenant à des associations dont les saisons respectives se chevauchent (c’est-à-dire début de la saison en été/automne par opposition à hiver/printemps) peut être qualifié pour jouer en matchs officiels pour un troisième club durant la saison en question, sous réserve qu’il se soit pleinement acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard de ses précédents clubs », ajoute l’article 5-3 du règlement.

En l’espèce, Hatem Ben Arfa avait disputé des matchs officiels dans le championnat anglais au sein de l’équipe réserve du club de Newcastle, avant d’être prêté par ce dernier au club de Hull City, puis de rejoindre, finalement, le club niçois.

La Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel (LFP), réunie le 30 janvier 2015, avait décidé d’interdire, au visa de l’article précité, à Hatem Ben Arfa de participer à des rencontres officiels avec l’OGC Nice, jusqu’à la fin de la saison en cours.Toutefois, elle avait laissé la possibilité aux parties d’homologuer le contrat de travail du joueur et permis à ce dernier de s’entrainer avec le club jusqu’à la fin de la saison 2014-2015, avant de pouvoir participer officiellement aux matchs de son équipe.

Mécontent de cette position de la Commission juridique de la LFP, le club niçois avait, dans la foulée, saisi le Tribunal Administratif de Nice dans le cadre d’une procédure en référé liberté.

Cette procédure d’urgence, exigeant du tribunal qu’il se prononce dans un délai de 48 heures après le dépôt de la requête, n’a pas davantage permis au club de lever cet obstacle juridique.

Le juge des référés du Tribunal Administratif a rejeté la requête du club niçois. Il a estimé que les conditions requises par l’article L521-2 du Code de Justice Administrative n’étaient pas satisfaites. Il s’est également fondé sur l’absence de démonstration d’une situation d’urgence particulière et sur l’absence de caractère manifeste d’une atteinte à une liberté fondamentale.
Dans ces conditions, il ne s’est pas prononcé sur la légalité de la décision de la Commission juridique de la LFP rendue le 30 janvier.

Risques de contestation

Le juge a également relevé que le joueur ne démontrait pas être privé d’emploi ou de toute rémunération et constaté que les effets préjudiciables de sa situation, limités à la non perception de certaines primes, n’étaient ni certains ni définitifs, dans la mesure où il conservait la possibilité de faire appel de la décision de la Commission juridique devant la Commission d’appel de la LFP.

Le juge a aussi retenu que la réglementation sportive imposant à un joueur professionnel d’être en possession d’une autorisation ou d’une sélection de sa Fédération pour pouvoir participer à une compétition sportive, dès lors qu’elle découle d’une nécessité liée à l’organisation d’une telle compétition, ne constituait pas, en elle-même, une restriction à la liberté du travail et à la libre circulation des travailleurs, en dehors des cas où elle présente un caractère disproportionné par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, s’attachant au bon déroulement de la compétition sportive.

En l’espèce, la limitation de ces libertés n’est pas apparue au juge comme étant disproportionnée, compte-tenu des risques de contestation par les autres clubs professionnels de football des matchs auxquels Hatem Ben Arfa pourrait participer et qui étaient susceptibles d’affecter le bon déroulement et la sécurité juridique du championnat de France de football.

Par Viviane GELLES, Avocat au Barreau de Lille

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