La loi sur le numérique ouverte aux contributions des internautes

Quelque 1952 internautes ont posté plus de 2 500 contributions sur http://www.republique-numerique.fr/ , au 30 septembre. Et il reste jusqu’au 17 octobre pour ceux qui souhaitent commenter ou apporter leur contribution au projet de loi sur le numérique. Ce dernier, rendu public par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et le Premier ministre, Manuel Valls, le 26 septembre, devrait être présenté en Conseil des ministres, en novembre et examiné à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine. Mais pour l’instant, il fait l’objet d’une consultation en ligne, officiellement destinée à « perfectionner et enrichir » le projet. La démarche se conclura par une réponse officielle du gouvernement aux contributions qui recevront le plus de votes. Et les auteurs des contributions les plus populaires seront reçus par Axelle Lemaire, précise le site. Lequel constitue un effort pour donner forme à de nouvelles modalités de participation démocratique, sur un sujet qui s’y prête bien.

Sur le fond, le projet de loi, composé d’une trentaine articles, comporte des mesures qui servent principalement trois objectifs, « favoriser la circulation des données et du savoir », « œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique » et « garantir l’accès au numérique pour tous ». Le premier volet, concernant les données, fixe notamment le cadre d’une politique publique d’open data. Il s’agit d’ouvrir davantage l’accès aux données publiques par rapport à ce que définit le cadre législatif actuel, et en particulier, la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, le nouveau texte prévoit que certaines données publiques nouvellement produites par les administrations seront par défaut ouvertes et en libre accès sur Internet : pour le citoyen, il ne sera plus besoin d’en faire la demande, comme c’est le cas actuellement. Partant, services publics industriels et commerciaux (SPIC), établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et entreprises privées qui sont délégataires de services publics ou exercent des missions d’intérêt public se voient également fixer des obligations quant aux données qu’ils produisent. D’autres types d’acteurs encore sont concernés : par exemple, les éditeurs de publications scientifiques se voient imposer l’obligation de laisser les chercheurs dont l’activité a été financée au moins pour moitié par des fonds publics, publier gratuitement leurs travaux sur Internet, dans un délai variable après la publication payante.

Un testament numérique

Le deuxième volet de la loi, lui, s’attache à la « protection des individus dans la société numérique ». Il vise en premier lieu à concrétiser le principe de la neutralité de l’Internet, en encadrant davantage les pratiques des opérateurs, et notamment en leur interdisant de détériorer la qualité de diffusion d’un site au profit d’un autre, ou de limiter de manière injustifié l’accès des consommateurs à l’Internet ouvert. Plusieurs autres mesures visent à préserver les données personnelles des internautes des convoitises des géants de l’Internet. Ainsi, « le principe de libre disposition des données personnelles » est adopté : concrètement, l’internaute qui décide de fermer son compte Facebook ou Gmail doit être en mesure de transférer ses données sur une autre plateforme. Autres nouveautés, un « droit à l’oubli », spécifiquement renforcé pour les mineurs, ainsi que l’instauration d’un droit à une sorte de « testament numérique » : tout internaute doit pouvoir décider du sort de ses données personnelles restées en ligne après son décès. De son vivant, il a droit à la « confidentialité des correspondances privée » : en clair, les messages publicitaires liés au contenu des courriels pourraient bien disparaître…
Quant au troisième volet de la loi dédié à l’inclusion numérique, il prévoit notamment une meilleure accessibilité aux sites internet publics pour les personnes handicapées, ainsi qu’un droit de maintien à la connexion à internet pour les foyers modestes, en cas de factures impayées.
En revanche, le texte de loi ne comporte pas de mesures concernant les sujets économiques liés au numérique, comme le financement des startups ou la cybersécurité des entreprises. Autant de thèmes qui pourraient être traités dans le projet de loi Macron II. Reste à savoir si ce dernier fera aussi l’objet d’une consultation en ligne.