La nouvelle délégation

La nouvelle délégation unique du personnel : Une formule tout compris

  • le 28 juin 2016

La nouvelle DUP est mieux adaptée à la réalité économique des PME.
Cette nouvelle formule « tout compris » va rapidement s’imposer.

Jusqu’en 1993, les PME de 50 à 200 salariés étaient confrontées, par l’effet de seuil, à l’obligation de mettre en place trois instances distinctes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La réalité de la vie d’entreprises de si petite taille était cependant peu compatible avec la gestion d’autant d’instances et représentait un réel coût humain et financier qu’elles ne pouvaient pas toujours assumer.

C’est dans ce contexte que la loi du 20 décembre 1993 a mis en place la Délégation Unique du Personnel (DUP) ayant pour but de simplifier la représentation des salariés dans ces PME. Toutefois, cette DUP n’a pas totalement apporté les simplifications attendues, puisqu’à l’exception de l’organisation d’une élection unique aboutissant à avoir autour de la table les mêmes interlocuteurs, chacune de ces instances continuait d’avoir ses attributions et son mode de fonctionnement propres.

Avec la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, le législateur a souhaité alléger davantage encore les contraintes des PME en assouplissant le fonctionnement de la DUP. La nouvelle DUP voit ainsi son périmètre élargi en y intégrant le CHSCT et en s’ouvrant aux entreprises jusqu’à 300 salariés.
Ce nouveau dispositif va indéniablement alléger la gestion de la représentation du personnel avec une mise en place facilitée, un nombre d’élus réduit et un fonctionnement simplifié.

Une mise en place facilitée

Il a fallu attendre la publication du décret d’application n°2016-345 du 23 mars 2016, pour que les entreprises puissent enfin mettre en place la nouvelle DUP. Ainsi, elle peut se faire au moment de la mise en place ou du renouvellement d’une des trois instances susvisées, en anticipant, le cas échéant, le terme des mandats en cours des autres instances, dans la limite de deux ans.
Par exemple, si les mandats des membres du CHSCT viennent à expiration le 31 juillet 2016 et ceux des DP et du CE le 30 juin 2018, il sera possible d’organiser les élections d’une DUP « tout compris » en juillet 2016, au moment du renouvellement des mandats du CHSCT, en anticipant le terme des mandats des DP et du CE.

Un nombre réduit d’élus
Le décret précité fixe le nombre minimum de représentants devant être élus au sein de cette nouvelle DUP, pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est largement réduit par rapport au cumul des trois instances distinctes (CE + DP + CHSCT).

A titre d’exemples :
• Une entreprise de 60 salariés : quatre sièges de titulaires pour la DUP contre huit sièges pour les trois instances,
• Une entreprise de 250 salariés : douze sièges de titulaires pour la DUP contre seize sièges pour les trois instances.

Un fonctionnement simplifié
Le législateur n’a pas osé aller jusqu’à créer une instance unique bénéficiant de la personnalité morale. En effet, le texte prévoit que chacune des institutions regroupées au sein de la DUP conserve ses attributions et ses propres règles de fonctionnement.
Fort heureusement, le texte prévoit néanmoins des aménagements attractifs par rapport à la mise en place de trois instances distinctes ou même de la DUP « ancienne formule », à savoir :
• L’ordre du jour doit être commun, laissant supposer la possibilité d’organiser des réunions communes,
• Plus que six réunions doivent être organisées au minimum par an, à raison d’une tous les deux mois, dont quatre devant avoir un ordre du jour comportant des points relevant de la compétence du CHSCT,
• Lorsque des avis du CE et du CHSCT sont requis sur un même sujet, un avis commun peut être rendu à l’occasion d’une réunion,
• Une expertise commune est également prévue lorsque l’expertise souhaitée porte sur des sujets relevant à la fois des attributions du CE et de CHSCT.

Une attention particulière devra être portée à l’élaboration de l’ordre du jour afin que les invités de chaque instance ne soient présents que pour les questions les intéressant, comme l’inspecteur du travail et le médecin du travail qui ne devraient assister qu’aux points de l’ordre du jour relevant des attributions du CHSCT.

Un bémol
Bien que la simplification offerte par cette nouvelle formule soit un gage d’optimisation nécessaire aux PME, il faut noter que le volume d’heures de délégation pourra être supérieur avec la nouvelle DUP, notamment pour les entreprises de plus de 200 salariés.
Par ailleurs, ce volume augmente systématiquement par rapport à l’ancienne formule de la DUP.
Enfin, avec la nouvelle DUP, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les élus, y compris les suppléants, et leur décompte peut être annualisé, sans toutefois qu’un élu ne puisse chaque mois utiliser plus d’1,5 fois le volume d’heures mensuelles accordées à un élu titulaire.
Malgré ce bémol, cette nouvelle DUP est définitivement mieux adaptée à la réalité économique des PME. En effet, l’écart moyen constaté étant de l’ordre de 10%, ce point ne doit pas être considéré comme bloquant. Nul doute donc que l’intérêt de la formule « tout compris » va rapidement s’imposer.

Caroline BLANCHARD-CREGO

Avocat au Barreau de Grasse
Cabinet Capstan

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