Contrôle fiscal : présenter sa comptabilité dématérialisée, une faculté aujourd’hui, une obligation demain !

Jusqu’à présent, la présentation des documents comptables, via la remise à l’administration fiscale d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, était facultative. A compter du 1er janvier 2014, la présentation dématérialisée de la comptabilité sera rendue obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Les fichiers devront être remis dès le début des opérations de contrôle. Précision importante : les amendements visant à prévoir un délai raisonnable afin que le contribuable puisse procéder au bon traitement de ses données, avant transmission à l’administration, ont été rejetés. Ces nouvelles dispositions ne laisseraient donc a priori pas de place à un éventuel échange préparatoire entre l’entreprise et le vérificateur, afin de s’assurer que les fichiers transmis sont sous une forme compatible avec la demande du vérificateur.

Sanction en cas de défaut de présentation

Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée sera sanctionné par une amende forfaitaire de 5 ‰ du chiffre d’affaires, par exercice soumis à contrôle. Il n’y a donc aucune modulation (comme il était prévu, initialement, dans le projet de texte du gouvernement) en fonction de la gravité des manquements.

Les conditions de mise en œuvre de cette lourde sanction restent assez floues, compte tenu de la rédaction peu précise du nouvel article. En effet la notion de défaut de présentation de la comptabilité n’a pas été définie par la loi et laisse donc place à l’interprétation. L’absence d’un seul document comptable sera-t-elle considérée comme un défaut de présentation de comptabilité ?

On notera également que le non respect de l’obligation de présenter la comptabilité sous format dématérialisé caractériserait une opposition à contrôle fiscal au sens de l’article L74 du LPF (Livre des procédures fiscales), autorisant l’administration à procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition.

Restitution ou destruction des fichiers transmis

Jusqu’à présent, lorsque le contribuable choisissait de remettre les copies des fichiers à l’administration, celle-ci devait, avant la mise en recouvrement, restituer les copies et n’en conserver aucun double pour des raisons de confidentialité et de sécurité juridique. Désormais, l’administration fiscale n’aura plus l’obligation de restituer les fichiers, mais celle de les détruire avant la mise en recouvrement.

Entrée en vigueur « rétroactive »

L’ensemble de ces mesures s’appliquera aux vérifications de comptabilité pour lesquelles un avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014. Cette entrée en vigueur différée est prévue pour permettre, en lien avec les éditeurs de logiciels comptables, la définition des normes que devront respecter les données transmises.

Ces mesures s’appliqueront rétroactivement à des exercices au titre desquels un avis de vérification sera adressé en 2014, à savoir les exercices 2011, 2012, et 2013.

L’entrée en vigueur « rétroactive » du dispositif ainsi que le niveau élevé de l’amende forfaitaire prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée (5 ‰ du chiffre d’affaires) apparaissent extrêmement rigoureux, notamment au regard de la complexité technique que peut engendrer la présentation d’une comptabilité, sous un format conforme aux exigences posées. De même, l’extension du champ d’application du régime de l’opposition à contrôle fiscal au défaut de présentation sous forme dématérialisée de la comptabilité pourrait constituer une véritable épée de Damoclès pour les structures qui n’auraient pas pris leurs dispositions.

En toute hypothèse, cela contraint les entreprises à vérifier, dès à présent, la conformité de leur gestion fiscale via leur système d’information, et mettre en place les mesures appropriées permettant de s’assurer de la capacité à répondre efficacement à cette nouvelle obligation qui leur est imposée.