« Frayère aval » - Enquête publique pour l’instauration d’une servitude d’utilité publique (SUP)

L‘enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public et de recueillir ses observations et propositions relatives à l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur les
terrains d’assiette ou d’accès aux ouvrages constitutifs du système d’endiguement dénommé « Frayère aval » situés sur la commune de Cannes par et au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins.

Par décision n°E24000015/06 de la Présidente du tribunal administratif de Nice, Madame Jocelyne GOSSELIN est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Le siège de l’enquête publique est établi au Centre Aquatique Cannes « Grand Bleu » situé 2 Rue Amador Lopez, 06150 Cannes La Bocca
LE PUBLIC POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUÊTE PUBLIQUE, SELON LES MODALITÉS SUIVANTES :
 Le dossier d’enquête publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituelles d’ouverture au public des lieux suivants :
 au format papier et numérique au Centre Aquatique Cannes « Grand Bleu » situé 2 Rue Amador Lopez, 06150 Cannes La Bocca
 De plus, le dossier d’enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l’enquête publique sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la CACPL aux adresses suivantes :
 alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
 cannespaysdelerins.fr/index.php/prevention-risque-inondation/

Comment déposer vos observations ?

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, tenu à sa disposition au Centre Aquatique Cannes « Grand
Bleu » situé 2 Rue Amador Lopez, 06150 Cannes La Bocca.

Le registre d’enquête sera ouvert et sera clos par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit au commissaire enquêteur, aux heures d’ouverture des lieux de consultation précités, qui les joindra au registre.

Toutes observations et propositions pourront également être envoyées par messagerie, durant toute la durée de l’enquête publique, à l’adresse suivante :[email protected]

Elles seront tenues à la disposition du public au lieu de l’enquête susvisée, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Rapport et conclusions du comissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes le dossier d’enquête et le registre assortis de son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents pourront également être consultés dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Madame le commissaire enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à Madame la Présidente du tribunal administratif de Nice.