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Pensions alimentaires : du nouveau
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 11 mars 2022
Depuis le 1er mars, en cas de divorce devant un juge, la pension alimentaire est versée mensuellement à l’organisme de prestation familiale (CAF ou MSA) qui se charge de la reverser ensuite au parent créancier.
Cette intermédiation pourra toutefois être refusée si les deux parents s’y opposent ou si le juge refuse sa mise en place de manière motivée.
Au 1er janvier prochain, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par ce dispositif.
Cette réforme vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire, source de difficultés et de tensions entre parents. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés.
Il pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée. Les parents n’ont plus de demande à faire. Les professionnels de justice transmettent directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.