Le guide de jurisprudence 2023 ’Petit Combarnous’ du Conseil d’État est en ligne

Cette édition 2023 du ’Petit Combarnous’ comprend une quarantaine de décisions avec pour chacune d’entre elles : une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques ; un lien vers la décision du Conseil d’État dans son intégralité et des liens vers les principales sources juridiques.