Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M2 et M2 agricole

Cet imprimé Cerfa N° N° 11681*02 est un complément d’information à remplir en accompagnement des imprimés imprimés M2 – M4 – M2 Agricole - M4 Agricole.
Il traite de :
 FUSION – SCISSION personnes morales ayant participé à l’opération
 ÉTABLISSEMENTS FERMÉS dans le ressort du même greffe (M2) et dans tous les ressorts (M4)
 DÉCLARATION RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UE OU DE L’EEE
 DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS