Les assises de l’entrepreuneuriat ou le jeu de la séduction
Après l’épisode de la « révolte des pigeons » à l’automne et
l’adoption finale des dernières lois de finances et de financement
de la sécurité sociale, il devenait important pour le gouvernement
de rassurer les entreprises et les entrepreneurs.
Les assises de l’entrepreneuriat, closes le 29 avril à l’Elysée, ont été
l’occasion choisie pour ce faire.
Le Président François HOLLANDE a annoncé une série de mesures, qui
sont censées être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014
qui sera présenté au dernier trimestre en vue d’entrer en vigueur au 1er
janvier 2014.
Parmi les nouvelles mesures annoncées, on peut notamment relever :
1) S’agissant de la taxation des plus-values de cession des entreprises :
Un alignement de la fiscalité sur le barème de l’impôt sur le revenu. Ce
type de mesures ne constitue pas a priori une bonne nouvelle pour les
entrepreneurs.
Cependant, il nous est expliqué qu’il sera instauré un double régime
d’abattements permettant d’atténuer les effets de l’application du barème
progressif.
Le nouveau régime de droit commun devra permettre, en principe, aux
cédants (en général) de bénéficier d’un abattement de 65% après huit
ans de détention ou d’un abattement au taux de 50% après deux ans
de détention.
Mais à titre dérogatoire, un régime incitatif d’abattements aux taux
renforcés sera réservé aux créateurs d’entreprises et leur permettra de
bénéficier d’abattements au taux majoré de 85% après huit ans de
détention, au taux majoré de 65% si l’on justifie de quatre ans de
détention et au taux de 50% si l’on justifie de quatre ans de détention.
Cependant, il est à noter que les cessions de droits sociaux d’entreprises
dans le cadre d’un même groupe familial, de jeunes entreprises
innovantes (JEI), ou d’entreprises par des entrepreneurs qui partent à
la retraite, et qui sont à ce jour exonérées (sous certaines conditions) ;
seront désormais soumises à l’imposition de droit commun (selon le
barème progressif), mais sous réserve du régime incitatif d’abattements
majorés réservé aux entrepreneurs.
Pour les entrepreneurs partant à la retraite, il nous est annoncé qu’il
sera tenu compte d’une franchise de 500.000 euros en dessous de
laquelle la plus-value ne sera pas taxée.
Ces mesures sont-elles bien de nature à rassurer les entrepreneurs ?
Il peut nous être permis d’en douter au regard des premières annonces.
Cela nécessitera en tout état de cause d’être vérifié individuellement,
au cas par cas, et à la lumière des textes définitifs qui seront finalement
adoptés par le parlement (pour la partie législative) et par le gouvernement
(pour la partie réglementaire).
2) S’agissant des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche
et/ou du crédit d’impôt compétitivité :
Le Président a également pris l’engagement que les entreprises qui
bénéficient des crédits d’impôts de ce type ne fassent plus l’objet de
contrôles fiscaux systématiques.
C’est a priori une bonne nouvelle dont il faut prendre acte, en espérant
que Bercy jouera pleinement le jeu de l’annonce faite…
3) Réaffectation de l’assurance-vie vers les entreprises
Il est aussi à noter que le Plan d’épargne en actions sera étendu afin
d’orienter une partie de l’épargne des particuliers vers les entreprises
petites, moyennes et intermédiaires, en consacrant, en particulier, à
ces sociétés, des versements supplémentaires (à travers les PEA) pouvant
aller jusqu’à 75.000 euros.
Le plafond des versements sur un PEA sera également augmenté de
132.000 euros à 150.000 euros et le régime fiscal du PEA-PME sera
aligné sur celui actuellement appliqué au PEA (classique).
4) Déstigmatisation des entreprises ayant connu une défaillance
Enfin, et la nouvelle pourrait sembler intéressante, il est annoncé que
l’indicateur de la Banque de France fichant les entrepreneurs ayant
déposé le bilan une fois (l’indicateur 040), sera supprimé afin de ne
plus stigmatiser l’échec ou la défaillance (provisoire ou définitive).
A cet égard, on peut se demander si le gouvernement pourra prendre
toutes les mesures nécessaires vis-à-vis des banques afin que cet objectif
de politique affiché soit véritablement suivi d’effet (notamment à
l’égard des dirigeants, ce incluant le comportement des banques au
regard de leurs situations personnelles).