Garantie légale de conformité : Une protection forte pour les consommateurs

Le défaut du produit doit apparaître dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice si cette démarche n’est pas concluante. La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

Un caractère obligatoire

 Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il doit aussi vous conseiller et se renseigner sur vos besoins, et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue. Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le défaut doit exister au moment de l’acquisition et le bien doit avoir été acheté à un professionnel. On parle de défaut de conformité lorsque le bien est impropre à l’usage habituellement attendu (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur), s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement, s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ou si le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, si l’installation n’a pas été faite correctement par le vendeur ou si le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible. Les défauts couverts peuvent aussi provenir de l’emballage.
 Pour un bien neuf ou numérique, le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité et vous n’aurez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut). Si le vendeur estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère. La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. Si vous avez choisi la réparation, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de six mois. Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de deux ans et renouvelée à compter du remplacement du bien. En cas de réparation d’un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu’à la remise en état du produit.
 Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix) si la réparation ou le remplacement sont impossibles, s’ils ne peuvent être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation ou vous créent un inconvénient majeur. La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais supplémentaires (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,...).
 Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Pour quels produtis ?

Cette garantie ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d’occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice, à la vente d’animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s’ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les produit électroniques grand public, les téléphones et appareils photo, les outils de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique, les jeux et jouets (y compris console de jeux vidéo), les articles de sport, les montres et horloges, les lampes et luminaires, les lunettes de soleil, les meubles.

Des restrictions

Attention : La garantie légale de conformité ne s’applique pas si vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat, si vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé), si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone. Enfin si le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.